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Entreprise de distribution de prospectus : Mediastreet
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Conditions générales de vente

1 – Généralités


1-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les marchés que nous traitons sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et ventes de produits effectués par notre Société.

1-2 - Les engagements pris, pour notre compte, par nos agents, représentants et collaborateurs ne lient notre Société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée émanant de notre Société.

1-3 – Sauf convention spécifique, la relation contractuelle est établie exclusivement entre le client direct et notre Société.

1.4 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations selon les années de parution .

1-5 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax, par e-mail ou courrier à son ordre ou utilisant les bons de commandes types fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client. L’envoi la remise du bon de commande signé où bon à tirer emporte acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Notre société se donne le droit de refuser toutes commandes dans le respect de cet accord préalable.

1-6 - En cas de commandes additionnelles (création graphique, imprimerie, affichage, distribution) les composantes de cette commande (prix, délais..) seront renégociées avec un acompte additionnel sauf accord commercial spécifique et validé avec le client –

1-7 - En cas désaccord  de relations commerciales dégradées, notre société s'engage à honorer toutes commandes souscrites et validées par son client. Dans ce cas notre société demandera le versement d'un acompte de 80% du montant ttc et le solde à la livraison.


2 - Prix et délais


2-1 - Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

2-2 - Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

2.3 - Toutes prestations de distribution, tractage, affichage et dépôts commerces seront facturé minimum 500, 00 €HT et au delà hormis l'impression de documents.


3 – Conditions de paiements


3-1 - Les paiements concernant les commandes liées à la création graphique et l’imprimerie seront exigibles au comptant à la livraison des documents. Toutefois sans aucune modalité, en cas de règlement total TTC anticipé de la totalité des prestations, (diffusion comprise) une remise de paiement de 5% sera accordée au client.

3-2 - Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 25 % par mois du montant total ht de des factures dues sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3-3 - Quel que soit le montant des travaux ou services, la facturation minimale sera de 5000 euros ht par facture.

3-4 - Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire, virement ou le prélèvement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société. Le client s’engage à fournir un RIB.

3-5 Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, avec plusieurs prestations annuelles, d’un montant global annuel supérieur à 5000 euros ht, le mode de règlement proposé sera le prélèvement automatique trimestriel une traite anticipée.


4- Garanties et responsabilités


4-1 – Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la distribution diffusion de documents, de tracts, brochures et flyers au grand public, consommateurs et aux professionnels. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires, et au prix payé par le client les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible, qu'elle soit mandatée où doneuse d'ordre pour un sous traitant. Les tarifs de diffusion indiqués sur le bon de commande sont calculés en heures travaillées et non à la quantité de documents fournis. Les forfaits sont calculés au prorata du trafic des sites choisis pour la diffusion en main à main où Street Marketing. L'enlèvement et le retour des documents chez le client sont facturés sauf convention prise au préalable avec nos commerciaux.

4- 2 – Notre Société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires (logistique) pour le stockage, la manipulation des documents et catalogues propre à la distribution uniquement à la demande du client. Elle ne pourra être tenue responsable ni d'une perte ou destruction quelqu’en soit les causes. Notre société s'octroie 8% à 10% de relicat sur toutes les distributions en boites aux lettres et en main à main compte tenu du trafic, des stop Pub, des intempéries, manifestations où autres dificultés assujétis aux missions de distribution comme des portes d'entrées inaccessibles, des personnes indélicates auprès des où du distributeur, des boites aux lettres pleines, déffectueuses où ouvertes etc...

 Notre société ne sera en aucune manière responsable de procès verbaux, amandes, refus d’exploitation et d'autorisation sur site quelque qu’en soit les tiers si le client ne respecte pas notre stratégie d’exploitation. Le client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non respect de la politique de l’entreprise. En tant que grossiste en distribution en boites aux lettres, notre société, PFDC, ne prendra aucune responsabilité sur le manquemant au contrat où sur la non distribution totale où partielle avec le client. Seul sera tenu responsable la où les sociétées qui seront mandatées comme Mediapost, Adrexo où autres.


4- 3 – Toutes commandes de création et d’imprimeries seront livrées intégralement chez le client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de vol où de perte et de non livraison ; seul le transporteur est responsable et notre société déclinera toutes responsabilité.

4 - 4 – Le client s’engage à fournir à notre société toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser ;  diffusion au grand public, affichages commerçants, dépôts commerces et entreprises, et de nous informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations dans un délai maximum de 7(sept) jours pour des missions de plus de trois semaines et vingt quatre heures pour des courtes missions à compter de la date de la prise de commande par téléphone, courriel et lettre recommandée avec accusé de réception.


4 – 5 le client renonce à tout recours, dommages et intérêts pour toutes fautes, retard involontaires, cas de force majeure due aux catastrophes naturelles, grosses intempéries, grèves générales pouvant interrompre la bonne marche de nos opérations de diffusion. Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…

4 - 6 – En cas de non paiement des prestations effectuées, le client s’engage à supporter l’intégralité des charges de recouvrement. Notre société sera en droit de suspendre les prestations, quelles soient additionnelles où non et en totalité. Toutes les autres créances matérialisées par des effets de commerce de notre société deviendront immédiatement exigibles.


5 – Confidentialité

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels tous les documents et rapports de prestation.


6 – Divers

6 -1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.

6 - 2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourront porter atteinte à la validité des autres conditions.

6 - 3 - La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

7 – Droit applicable / Tribunaux compétents

7 - 1 - Tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

7 - 2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français sur tout autre territoire.