6 - Divers
6-1– Aucune
modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a
fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.
6-2– La nullité
éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de
vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
6-3– La non
application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces
conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces
droits.
7 Droit applicable / Tribunaux
compétents
7-1– Tout litige
relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal de
Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de
défenseurs ou d’appel en garantie.
7-2– Aucune
acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en
un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de
juridiction. Le droit applicable est le droit français.
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